CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites CGV) s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs particuliers ou professionnels (boutiques revendeurs), (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site pasyon.fr Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Vêtements et accessoires des marques PASYON GWADLOUP et PASYON MATINIK.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site pasyon.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pasyon.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site pasyon.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur dont les suivantes :

COCCINELLE FWI, SASU

Capital sociale de 2 000 euros

Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre, sous le numéro 834828311

Immeuble Stratégie, 97122 Baie-Mahault

Email : contact@pasyon.fr

Les Produits présents sur le site pasyon.fr sont proposés à la vente sur les territoires suivants : Antilles, Europe, Etats-Unis, Canada, Amérique du Sud. Pour les autres, destinations, Le Client devra faire une demande par mail pour les modalités.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relevant de la seule responsabilité du Client.

PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pasyon.fr, lors de l’enregistrement des la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site pasyon.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément) dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie  par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site pasyon.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi les produits qu’il souhaite acheter et les met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Les frais de livraisons seront calculés automatiquement en fonction du poids du colis et du lieu de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client sont les modalités prévues. 100 % du règlement pour les particuliers, 50 % du règlement pour les professionnels (boutiques revendeurs). Dès validation du paiement, un mail de confirmation sera adressé au client à l’adresse qu’il aura renseignée. Un second mail lui sera adressé à cette même adresse lors de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis par La Poste.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix pour les particuliers et de 50 % du montant de la commande pour les professionnels (boutiques revendeurs). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passé »e sur le site pasyon.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le lien après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acception de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’est pas engagée (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Particuliers

Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissante le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son été civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et qui sont strictement personnels.Pour les professionnels (boutiques revendeurs), l’accès à l’Espace Client est soumis à autorisation préalable du Vendeur avec accès sécurisé.

 A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il rentrera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à contact@pasyon.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGV et/ou d’utilisation, le site pasyon.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Toute évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acception des présentes CGV.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les particuliers, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Pour les professionnels (boutiques revendeurs), la commande est à régler en deux fois : 50 % à la commande, le solde à la livraison.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site paysan.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les zones suivantes :

Antilles, Europe, Etats-Unis, Canada, Amérique du Sud. Pour les autres, destinations, Le Client devra faire une demande par mail pour les modalités.

Les commandes sont expédiées depuis notre stock situé en Guadeloupe. Lors d'une commande à l'international, France hexagonale incluse, des droits supplémentaires pourront vous être demandés au moment de la livraison. Ces frais sont évalués par le bureau de douane du pays de destination de l’envoi. Il n’y a pas de douanes entre la Guadeloupe et la Martinique ou Saint-Martin.

Le Client doit veiller à renseigner dans la commande un numéro de téléphone où il est joignable ainsi que son adresse exacte comprenant étage, bâtiment, digicode éventuel...

Pour les particuliers, la livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Les colis sont expédiés avec le bon de livraison, la confirmation d’expédition de la commande envoyée par e-mail fera foi.

Pour les professionnels (boutiques revendeurs), la livraison des articles interviendra après réception de 50 % du montant de la commande. Les colis sont expédiés avec le bon de livraison, la confirmation d’expédition de la commande envoyée par e-mail fera foi.

Les délais de livraison de vos commandes peuvent être impactés par des évènements indépendants de notre volonté, nous ne pouvons donc garantir un délai de livraison précis.

Suite à la validation de votre commande sur notre site, nous nous engageons, sauf conditions exceptionnelles indépendantes de notre volonté, à la préparer et l’expédier dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. En cas de retard inhabituel, la Société adressera un courrier électronique au Client.

Un email sera envoyé a l’adresse indiquée lors de votre commande lorsque celle-ci sera expédiée et prise en charge par la Poste. Pour suivre votre colis, nous vous invitons à consulter le site de la Poste avec le numéro de suivi d’expédition qui vous aura été communiqué dans le mail.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les meilleurs délais.

La Société informe, notamment, le Client, qui l’accepte expressément en passant commande, que certaines fermetures exceptionnelles du service livraison, en sus des fermetures pour jours fériés, demeurent possibles et peuvent ainsi impacter la capacité de la Société à tenir les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de ces fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.

En tout état de cause, pour les particuliers, si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de conclusion du contrat de vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaires, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés; Il dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : contact@pasyon.fr accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’&voir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucun réclamation ne pourra être valablement acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Politique d’échange et de remboursement

Nous acceptons les retours en ligne de marchandises non portées, non tachées et non lavées avec les étiquettes d'origine attachées dans les 28 jours calendaires à compter de la date de livraison.

Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et avec tous les accessoires associés inclus.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour et d’annuler son remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.

Veuillez noter que les frais d’expédition seront à la charge du Client pour le retour des articles.

Votre demande de retour de marchandise doit nous être adressée dans un délai de 14 jours via le formulaire « contact » de notre site internet pour obtenir une autorisation de retour requise pour traiter un retour.

L’échange ou le remboursement s’effectuera dans un délais de 14 jours suivant la réception du retour par notre société. Ce délai pourra être étendu en cas de catastrophe naturelle, de situation sanitaire exceptionnelle ou de tout autre évènement indépendants de notre volonté.

Dans le cadre d’un échange, les frais d’expédition du nouveau produit seront à votre charge.

Dans le cadre du droit de rétractation, et dans le cas où le colis a déjà été expédié, les frais de retour du colis sont à la charge du client.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénue d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et n notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans ces CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices,…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, portés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cadre du droit de rétractation, et dans le cas où le colis a déjà été expédié, les frais de retour du colis sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve ce disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues à ces CGV.

RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendue ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. C’est données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

• Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sure le site pasyon.fr sont les suivantes :

Lors de la création du compte Client pour les particuliers : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, mail.

Lors de la création du compte Client pour les professionnels (boutiques revendeurs) : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, mail, SIRET, numéro de TVA

• Paiement 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site pasyon.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

• Destination des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• les prestataires de transport
• les prestataires établissements de paiement

- Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à cratère personnel.

• Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de responsabilité civile contractuelle applicable.

• Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière ce sécurité du num »risque pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurité et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

• Mise en oeuvre des droits des Clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site pasyon.fr disposent du droit de mettre à jour leurs données personnel en se connectant à leur compte ou de demander de supprimer les données qui les concernent en adressant un mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@pasyon.fr

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par Emil au Responsable de traitement : contact@pasyon.fr

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci soit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site pasyon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail du Vendeur indiquée sur ces CGV ou via le formulaire contact du site pasyon.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la plate-forme de Règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.